Conditions Générales de Vente

Le vendeur est Fabio DI MARTINO, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial DEVAPP'CO / Convigo.

Siège social : LIFE PARK, 105 Chemin de Château Gombert, 13013 Marseille, France.

SIREN : 918 645 300 TVA : FR42918645300

Contact : contact@convigo.fr

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Convigo commercialise ses abonnements payants auprès de ses utilisateurs (ci-après « l'Acheteur »).

Elles s'appliquent aux abonnements souscrits :

• via l'application mobile Convigo sur l'App Store (Apple) ou Google Play (Google) ;
• via la plateforme web hub.convigo.fr.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

Convigo propose un service de création et de gestion d'itinéraires pour convois exceptionnels, accessible sous forme d'abonnement. Quatre formules sont disponibles ou en cours de déploiement :

Les crédits sont consommés lors de la génération automatique d'itinéraires. Ils sont renouvelés chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Seule l'offre Convigo Plus est actuellement disponible à la souscription.

Pour les souscriptions via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google), les prix affichés sont ceux définis par les stores et peuvent différer selon le pays et la plateforme.

Les tarifs indiqués constituent des tarifs de lancement applicables dès l'ouverture du service. Ils sont susceptibles d'évoluer à l'issue de cette période de lancement. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Acheteur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Acheteur pourra résilier sans frais s'il refuse la nouvelle tarification.

Le paiement est effectué au moment de la souscription, selon le canal utilisé :

Via l'application mobile (iOS / Android) : les paiements sont traités directement par Apple (App Store) ou Google (Google Play) selon leurs propres conditions. Convigo n'intervient pas dans la transaction financière et n'a pas accès aux données bancaires de l'Acheteur.

Via la plateforme web (hub.convigo.fr) : les paiements sont traités par notre prestataire RevenueCat. Convigo n'a pas accès aux données bancaires de l'Acheteur.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation.

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Le montant de la période suivante est prélevé automatiquement à la date de renouvellement.

Information sur la reconduction tacite. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque l'Acheteur est un consommateur ou un non-professionnel, Convigo l'informe par écrit ou sur support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

À défaut d'une telle information, l'Acheteur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente (30) jours, sous peine de production d'intérêts au taux légal (article L.215-3 du Code de la consommation).

L'Acheteur peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée, qui reste due. Cette stipulation est sans effet sur les cas où un remboursement au prorata est expressément prévu : résiliation à l'initiative de Convigo sans faute de l'Acheteur, refus d'une modification tarifaire ou contractuelle, et exercice de la garantie légale de conformité.

Résiliation en ligne. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, le contrat ayant été conclu par voie électronique, une fonctionnalité gratuite, permanente, simple et directement accessible permettant de résilier l'abonnement est mise à disposition depuis l'espace personnel sur hub.convigo.fr, sous la mention « Résilier mon abonnement ». La résiliation fait l'objet d'une confirmation sur support durable.

iOS : Réglages → [votre nom] → Abonnements.

Android : Google Play → Abonnements.

Web : Paramètres du compte sur hub.convigo.fr, ou par e-mail à support@convigo.fr.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu qu'il perdrait ainsi ce droit.

Ce double accord — demande expresse d'exécution immédiate et reconnaissance de la perte du droit de rétractation — est recueilli au moyen d'une case à cocher distincte lors de la souscription, puis confirmé sur support durable. À défaut, le droit de rétractation de quatorze (14) jours demeure et s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@convigo.fr ou au moyen du formulaire type reproduit à l'article 3.2 des Conditions Générales d'Utilisation.

Pour les achats via App Store ou Google Play, les conditions de rétractation applicables sont celles d'Apple et Google respectivement.

Achats iOS : demandes traitées par Apple via reportaproblem.apple.com. Convigo ne peut pas traiter ces demandes.

Achats Android : demandes traitées par Google selon sa politique de remboursement. Convigo ne peut pas traiter ces demandes.

Achats web : toute demande doit être adressée à support@convigo.fr. Convigo examine chaque demande au cas par cas.

Garantie légale de conformité. Indépendamment de ce qui précède, lorsque l'Acheteur est un consommateur ou un non-professionnel, il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation. L'abonnement constituant une fourniture continue, Convigo répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du service.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut exiger la mise en conformité du service sans frais et, si celle-ci est impossible, tardive ou occasionne un inconvénient majeur, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées au titre de la période non conforme. Conformément à l'article L.224-25-26 du même code, toute convention conclue avant la réclamation qui écarterait ou limiterait ces droits est réputée non écrite.

Convigo s'efforce d'assurer la disponibilité de ses services 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incidents techniques ou force majeure.

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Convigo, l'Acheteur peut demander une compensation. Lorsqu'il est un consommateur ou un non-professionnel, il bénéficie en outre des droits prévus au titre de la garantie légale de conformité rappelés à l'article 9, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat ; aucune stipulation des présentes ne peut écarter ou limiter ces droits.

Convigo est un outil d'aide à la création et à la gestion d'itinéraires, au titre duquel Convigo est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Les itinéraires sont créés et validés par l'Acheteur, qui demeure responsable des décisions prises sur la base des informations affichées. Le régime de responsabilité applicable est celui défini à l'article 9 des Conditions Générales d'Utilisation, auquel les présentes renvoient.

Acheteurs professionnels. La responsabilité de Convigo ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, perte de données, perte d'exploitation ou préjudice immatériel résultant de l'utilisation du service. Toutes causes confondues, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de Convigo au titre d'une même année contractuelle ne pourra excéder le montant total des sommes hors taxes effectivement versées par l'Acheteur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et, à défaut de tout versement, la somme de cent (100) euros.

Exclusions impératives. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent en aucun cas au dommage corporel, au dol, à la faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Elles ne sont pas opposables aux Acheteurs consommateurs et non-professionnels, dont la situation relève du droit commun et du Code de la consommation, notamment de la garantie légale de conformité visée à l'article 9.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Convigo en cas de litige non résolu à l'amiable.

Avant toute saisine du médiateur, l'Acheteur doit avoir préalablement contacté Convigo par écrit à contact@convigo.fr.

Médiateur désigné : CM2C Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
14-16 boulevard Poissonnière, 75009 Paris
www.cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Acheteurs professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Acheteurs consommateurs : cette clause ne leur est pas opposable. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Le choix du droit français ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : support@convigo.fr