Conditions Générales d'Utilisation

2.1. Éligibilité

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant d'un compte Convigo. L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour utiliser la Plateforme et agir en son nom ou pour le compte de l'entité qu'il représente, le cas échéant.

La Plateforme est principalement destinée à un usage professionnel dans le cadre d'activités liées au transport exceptionnel (exploitants, chauffeurs, escorteurs, gestionnaires de flotte). Les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent uniquement aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, c'est-à-dire à des fins étrangères à toute activité commerciale ou professionnelle.

2.2. Création de compte

L'accès s'effectue via un compte personnel créé sur Convigo ou via tout autre mode d'authentification mis en place. Chaque compte est nominatif ; le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est strictement interdit. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de la mise à jour de son compte.

2.3. Confidentialité et perte des identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation, autorisée ou non, de son compte. En cas de perte ou de compromission, il doit immédiatement utiliser la procédure de réinitialisation disponible ou contacter le support Convigo afin d'obtenir une régénération sécurisée de ses identifiants.

3.1. Abonnements, accès aux fonctionnalités et essai gratuit

L'accès à certaines fonctionnalités (recherche avancée d'ouvrages au gabarit, historique, alertes GPS, importation d'itinéraires partagés) requiert la souscription à un abonnement Convigo actif. Les abonnements se renouvellent tacitement à chaque période, sauf résiliation avant échéance.

Essai gratuit et renouvellement automatique

Lors de sa première souscription, l'Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au tarif en vigueur, sauf résiliation effectuée avant la fin de la période d'essai.

Pour résilier pendant la période d'essai :

• Via les paramètres de compte sur hub.convigo.fr ;
• Via les paramètres de l'App Store (Apple) si l'abonnement a été souscrit depuis l'application iOS ;
• Via les paramètres de Google Play si l'abonnement a été souscrit depuis l'application Android.

L'essai gratuit est accordé une seule fois par compte. Aucun remboursement ne sera effectué si l'Utilisateur oublie de résilier avant la fin de la période d'essai, sauf disposition légale impérative.

3.2. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation).

Perte du droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après (i) l'accord préalable exprès du consommateur pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et (ii) la reconnaissance expresse par celui-ci qu'il perdra ainsi son droit de rétractation. Ce double accord est recueilli au moyen d'une case à cocher distincte lors de la souscription, puis confirmé sur support durable. À défaut, le droit de rétractation demeure et peut être exercé dans les conditions de droit commun.

Modalités d'exercice. Le consommateur exerce son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@convigo.fr, ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

3.3. Reconduction tacite et résiliation simplifiée (consommateurs)

Information sur la reconduction (article L.215-1 du Code de la consommation). Convigo informe le consommateur, par écrit ou sur support durable, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente (30) jours, sous peine de production d'intérêts au taux légal (article L.215-3).

Résiliation en ligne (article L.215-1-1 du Code de la consommation). Le contrat ayant été conclu par voie électronique, Convigo met à disposition du consommateur, depuis son espace personnel sur hub.convigo.fr, une fonctionnalité gratuite, permanente, simple et directement accessible permettant de résilier son abonnement, accessible via la mention « Résilier mon abonnement ». Pour les abonnements souscrits via l'App Store ou le Google Play Store, la résiliation s'effectue depuis les paramètres d'abonnement du store concerné, conformément aux règles de ces plateformes.

3.4. Garantie légale de conformité

Lorsque l'Utilisateur est un consommateur ou un non-professionnel, il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. L'abonnement constituant une fourniture continue, Convigo répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du service, mises à jour comprises. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité du service sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Conformément à l'article L.224-25-26 du même code, toute convention conclue avant la réclamation qui écarterait ou limiterait ces droits est réputée non écrite.

3.5. Information préalable

Avant toute souscription d'abonnement, l'Utilisateur est informé des conditions d'utilisation, des obligations et des règles applicables au droit de rétractation. Convigo se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, packs ou formules, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans des délais raisonnables.

3.6. Service numérique d'assistance aux déplacements

La Plateforme constitue un service numérique d'assistance aux déplacements spécifique aux véhicules lourds au sens des articles L.1115-8-1 et D.1115-15 et suivants du Code des transports, issus de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et du décret n° 2022-1119 du 3 août 2022.

À ce titre, Convigo informe les Utilisateurs des mesures de restriction de circulation applicables aux véhicules lourds prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation et portant sur les itinéraires proposés, à partir des données mises à disposition sur le point d'accès national aux données de transport (transport.data.gouv.fr).

L'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité de ces mesures dépendent de leur publication effective par les autorités compétentes sur ce point d'accès national. Convigo ne maîtrise ni le contenu, ni le délai de mise à disposition de ces données, et ne peut être tenue responsable d'une restriction non publiée, publiée tardivement ou publiée de manière erronée par l'autorité qui en est l'auteur. La signalisation en place sur le terrain prime en toutes circonstances.

3.7. Application mobile et stores de distribution

L'application Convigo Mobile est disponible sur l'App Store d'Apple (iOS) et le Google Play Store (Android). Les conditions générales de ces plateformes s'appliquent en complément des présentes CGU pour ce qui relève des achats intégrés, des remboursements et de la gestion des abonnements. Elles ne peuvent priver un Utilisateur consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation.

Les paiements effectués depuis les applications iOS et Android sont traités par Apple et par Google selon leurs propres conditions ; Convigo n'intervient pas dans la transaction et n'a pas accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur. RevenueCat intervient comme prestataire technique de gestion et de validation des abonnements, et assure en outre l'encaissement pour les souscriptions réalisées depuis la plateforme web (sous-traitant de Convigo agissant conformément à l'article 28 du RGPD).

En cas de souscription via un store, les demandes de remboursement doivent être adressées directement au store concerné. La résiliation d'un abonnement souscrit via un store doit être effectuée depuis les paramètres du store correspondant (Apple ID ou compte Google).

3.8. Stipulations propres à l'App Store d'Apple

Les stipulations suivantes s'appliquent à l'Utilisateur ayant téléchargé l'application depuis l'App Store. En cas de contradiction, elles prévalent sur les autres stipulations des présentes pour ce seul Utilisateur.

• Les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et Convigo seule, et non avec Apple. Apple n'est pas partie au contrat.
• La licence concédée à l'article 5.1 est, pour l'application iOS, une licence non transférable d'utilisation sur tout produit de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, dans les limites des règles d'utilisation figurant dans les conditions de service de l'App Store.
• Convigo est seule responsable de l'application et de son contenu. Apple n'a aucune obligation de maintenance ni de support.
• En cas de défaut de conformité de l'application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat éventuel de l'application. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie ; toute autre réclamation relève de Convigo.
• Convigo, et non Apple, répond des réclamations de l'Utilisateur ou de tiers relatives à l'application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité réglementaire, de protection des consommateurs et de protection des données.
• Convigo, et non Apple, assume l'instruction, la défense et le règlement de toute réclamation d'un tiers alléguant que l'application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
• L'Utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays faisant l'objet d'un embargo et ne pas figurer sur une liste de parties soumises à restriction.
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent, à ce titre, en obtenir l'exécution à l'égard de l'Utilisateur.
• Les coordonnées de Convigo pour toute question ou réclamation relative à l'application figurent à l'article 18.

Les caractéristiques des abonnements (intitulé, durée, prix par période, contenu et conditions de renouvellement) figurent à l'article 3 des Conditions Générales de Vente et sont rappelées avant toute souscription.

4.1. Signalement des contenus illicites (règlement (UE) 2022/2065, dit « DSA »)

Point de contact. Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, Convigo désigne l'adresse dsa@convigo.fr comme point de contact unique permettant aux autorités des États membres, à la Commission européenne, au comité européen des services numériques et aux destinataires du service de communiquer directement avec elle. Langues de communication : français et anglais.

Mécanisme de notification et d'action (article 16). Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou manifestement erroné via support@convigo.fr ou depuis la fonction de signalement disponible dans l'application. Pour être traitée, la notification doit comporter :

• une explication motivée des raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite ou erroné ;
• la localisation exacte du contenu (lien, identifiant de l'ouvrage, de l'itinéraire ou de la contribution) ;
• le nom et l'adresse électronique du notifiant, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
• une déclaration confirmant la bonne foi du notifiant quant à l'exactitude des informations transmises.

Convigo accuse réception de la notification sans délai, la traite de manière diligente, non arbitraire et objective, puis informe le notifiant de sa décision ainsi que des voies de recours disponibles.

Motivation des décisions (article 17). Lorsque Convigo retire un contenu, en restreint la visibilité, suspend ou résilie un compte, elle adresse à l'Utilisateur concerné un exposé clair et spécifique des motifs, précisant le fondement retenu (stipulation des CGU ou motif légal), les faits pris en compte, le recours éventuel à des moyens automatisés et les voies de recours ouvertes.

Contestation. L'Utilisateur peut contester toute décision de modération pendant six (6) mois à compter de sa notification, à l'adresse dsa@convigo.fr. La décision est réexaminée sous supervision humaine. L'Utilisateur conserve la faculté de recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de l'article 21 du règlement, de saisir l'Arcom, coordinateur pour les services numériques en France, ou la juridiction compétente.

Convigo relève de la catégorie des micro-entreprises au sens de l'article 19 du règlement (UE) 2022/2065 et est, à ce titre, exemptée des obligations de la section 3 du chapitre III dudit règlement, à l'exception de son article 24, paragraphe 3. Le mécanisme de contestation décrit ci-dessus est néanmoins mis en place volontairement.

4.2. Politique de modération (article 14 DSA)

Convigo peut modifier, corriger, masquer ou supprimer une contribution, et avertir, suspendre ou résilier un compte, dans les cas suivants : contenu illicite, contribution manifestement inexacte ou dangereuse pour la sécurité des convois, violation des présentes CGU, fraude, ou atteinte aux droits de tiers.

Les contributions ne font pas l'objet d'un contrôle généralisé a priori. Elles peuvent être soumises à des contrôles automatisés de cohérence (valeurs de gabarit aberrantes, doublons, signalements répétés) ; toute décision de retrait ou de restriction fait l'objet d'un examen humain avant notification à l'Utilisateur, sauf contenu manifestement illicite nécessitant une action immédiate.

Ces mesures sont appliquées de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts légitimes de l'Utilisateur.

4.3. Contenus et contributions communautaires

L'Utilisateur est seul responsable des informations, documents, mesures et contenus qu'il transmet via la Plateforme, notamment les photographies, relevés de gabarit, commentaires et signalements relatifs aux ouvrages répertoriés et infrastructures routières.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des mesures et informations techniques qu'il soumet (hauteurs, largeurs, restrictions). Il reconnaît qu'une contribution inexacte peut avoir des conséquences sur la sécurité de tiers et engage sa responsabilité personnelle à ce titre.

Convigo peut modifier, corriger ou supprimer toute contribution jugée inexacte ou susceptible de présenter un danger, dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 4.2. Les contributions ne constituent pas un avis professionnel et doivent être croisées avec les sources officielles et la signalisation réelle avant tout déplacement.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus soumis et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

5.1. Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de ses composants (textes, graphiques, logos, logiciels, bases de données, API, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Convigo ou de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Convigo concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre de ses activités et conformément aux présentes CGU.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il soumet. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il concède à Convigo, sur ces contenus, une licence présentant les caractéristiques suivantes :

• Droits concédés : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de correction, de traduction et d'agrégation ;
• Destination : exploitation aux seules fins de fourniture, d'exploitation et d'amélioration des services de la Plateforme, y compris l'affichage aux autres Utilisateurs et l'intégration à la base de données Convigo, à l'exclusion de toute cession à des tiers à des fins publicitaires ;
• Étendue territoriale : monde entier ;
• Durée : durée légale de protection des droits d'auteur ;
• Caractère : non exclusif, gratuit et transférable aux seuls ayants-droit de Convigo en cas de cession de l'activité.

La suppression du compte de l'Utilisateur emporte anonymisation de ses contributions. Les données de gabarit et de restriction déjà intégrées et vérifiées dans la base Convigo peuvent être conservées sous forme anonymisée, leur retrait étant susceptible de compromettre la sécurité des convois d'autres Utilisateurs.

5.2. Protection de la base de données Convigo

La base de données d'ouvrages, prescriptions, gabarits et itinéraires constituée par Convigo bénéficie de la protection prévue aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (droit des producteurs de bases de données).

Il est strictement interdit à tout Utilisateur ou tiers, sans autorisation écrite préalable de Convigo, de :

• extraire, aspirer, copier ou reproduire, par tout moyen automatisé (scraping, API non autorisée, robot, script) ou manuel, tout ou partie substantielle du contenu de la base de données Convigo ;
• réutiliser, republier, redistribuer ou commercialiser ces données, notamment à des fins de constitution d'une base concurrente ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection mises en place par Convigo.

Toute violation constatée pourra entraîner la suspension immédiate du compte concerné, sans préjudice de poursuites judiciaires et de la réparation du préjudice subi par Convigo.

6.1. Géolocalisation GPS

L'application Convigo Mobile utilise le GPS de l'appareil de l'Utilisateur afin d'afficher sa propre position sur la carte et de fournir le service de navigation. Cette position est traitée localement sur l'appareil et n'est pas transmise à Convigo ni partagée avec d'autres utilisateurs.

La base légale de ce traitement est l'exécution du contrat de service. Aucune trajectoire GPS n'est conservée sur les serveurs de Convigo au-delà de la session de navigation active. L'Utilisateur peut désactiver le GPS à tout moment dans les paramètres de son appareil.

6.2. Permissions de l'appareil

• Localisation (GPS) : nécessaire pour la navigation. Peut être désactivée.
• Caméra et photos : utilisées pour les contributions communautaires. Permission optionnelle.

Chaque permission est sollicitée individuellement et peut être révoquée à tout moment dans les paramètres de l'appareil.

6.3. Notifications push

L'application peut envoyer des notifications push (alertes de proximité GPS, informations de service, mises à jour importantes). L'envoi est conditionné au consentement préalable de l'Utilisateur, géré via les paramètres de son appareil. L'Utilisateur peut les désactiver à tout moment sans impact sur les fonctionnalités principales.

9.1. Nature de l'engagement de Convigo : obligation de moyens

Convigo fournit un outil d'aide à la planification, à la visualisation et à la navigation destiné aux professionnels du transport exceptionnel. Au titre des présentes CGU, Convigo est tenue d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat.

Convigo s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables, conformes à l'état de l'art, pour fournir un service fonctionnel, constituer et actualiser ses bases de données, et corriger dans un délai raisonnable les anomalies qui lui sont signalées. Elle ne garantit pas que le service soit exempt d'erreur, ni que les données affichées soient exactes, exhaustives ou à jour à tout instant.

Cette qualification résulte de la nature même du service : Convigo n'a ni la maîtrise, ni la connaissance en temps réel de l'état du réseau routier, des ouvrages d'art, des arrêtés de circulation, des chantiers, des restrictions temporaires ni de la signalisation effectivement en place. Les données proviennent de sources publiques, de partenaires tiers et de contributions d'Utilisateurs, dont Convigo n'est pas l'auteur. L'Utilisateur en est informé avant toute souscription et l'accepte expressément.

9.2. Portée des informations affichées

Les itinéraires, hauteurs, gabarits, tonnages, réseaux de transport exceptionnel, restrictions, points d'intérêt et alertes affichés sur la Plateforme sont fournis à titre d'information et d'aide à la décision. Ils ne constituent ni une autorisation de circuler, ni une validation d'itinéraire, ni un avis technique ou réglementaire.

Ils ne se substituent en aucun cas, et ne sauraient primer sur :

• l'autorisation de transport exceptionnel (individuelle, de portée locale ou de portée générale) délivrée par l'autorité compétente ;
• le cahier des prescriptions techniques d'emprunt (CPTE) et les prescriptions particulières qui y figurent ;
• les arrêtés de circulation, restrictions temporaires (barrières de dégel, jours et périodes d'interdiction, chantiers) et consignes des gestionnaires de voirie ou des forces de l'ordre ;
• la signalisation effectivement en place sur le terrain, qui prime en toutes circonstances.

9.3. Contributions communautaires – statut d'hébergeur

Les commentaires, photographies, mesures de gabarit, relevés et signalements publiés par les Utilisateurs n'engagent que leur auteur.

S'agissant de ces contenus, Convigo agit en qualité de prestataire de services d'hébergement au sens de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA ») et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Convigo n'exerce aucun contrôle généralisé a priori sur ces contenus et ne peut être tenue responsable de leur exactitude, sauf si, ayant eu connaissance effective de leur caractère illicite ou manifestement erroné, elle n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

Conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2022/2065, les vérifications volontaires, opérations de modération, de correction et d'agrégation décrites à l'article 4 des présentes ne font pas perdre à Convigo le bénéfice de ce régime.

9.4. Responsabilité de l'Utilisateur professionnel

L'Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle est un professionnel du transport exceptionnel, réputé connaître la réglementation applicable, notamment les articles R.433-1 et suivants du Code de la route et l'arrêté du 4 mai 2006 modifié.

Il lui appartient, préalablement à tout déplacement et sous sa seule responsabilité :

• de s'assurer qu'il dispose des autorisations en cours de validité pour le convoi et l'itinéraire considérés ;
• de prendre connaissance du CPTE et des prescriptions applicables ;
• de vérifier la cohérence de l'itinéraire au regard des caractéristiques réelles du convoi (masse, longueur, largeur, hauteur, porte-à-faux) ;
• de procéder aux reconnaissances d'itinéraire et aux vérifications sur le terrain que la nature du convoi impose ;
• de mettre en place l'accompagnement requis (voitures pilotes, guidage) et de respecter les conditions de circulation.

L'utilisation de la Plateforme n'exonère l'Utilisateur d'aucune de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, et ne transfère à Convigo aucune de ses responsabilités de transporteur, de donneur d'ordre ou de conducteur.

L'Utilisateur est également responsable des contributions communautaires qu'il publie et de leur incidence sur la sécurité des tiers.

9.5. Avertissement de sécurité

Les itinéraires créés via Convigo ne constituent ni une instruction, ni une garantie de praticabilité. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son itinéraire aux réglementations applicables, aux restrictions de gabarit, de tonnage ou de hauteur, ainsi qu'à la signalisation rencontrée.

Le conducteur ne doit jamais tenir un téléphone en main véhicule en circulation (article R.412-6-1 du Code de la route, qui prohibe l'usage tenu en main). Plus largement, Convigo exige que le paramétrage et la consultation de l'application interviennent véhicule à l'arrêt, en sécurité, ou soient confiés à un accompagnateur : même sur support fixe, la lecture d'un écran détourne l'attention de la route.

En cas de doute, de contradiction entre l'application et la signalisation, ou d'obstacle non répertorié, l'Utilisateur doit s'arrêter en sécurité et ne pas engager le convoi.

9.6. Limitation de responsabilité (Utilisateurs professionnels)

Lorsque l'Utilisateur agit à des fins professionnelles, et sous réserve des exclusions impératives prévues à l'article 9.7 :

• la responsabilité de Convigo est limitée à la réparation des dommages directs, matériels et prévisibles ;
• sont exclus les dommages indirects, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de marge, perte de clientèle ou de chance, immobilisation de matériel ou de personnel, coûts de réacheminement, pénalités dues à des tiers, atteinte à l'image et perte ou altération de données ;
• toutes causes confondues, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de Convigo au titre d'une même année contractuelle ne pourra excéder le montant total des sommes hors taxes effectivement versées par l'Utilisateur à Convigo au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et, à défaut de tout versement, la somme de cent (100) euros.

Les Parties reconnaissent expressément que cette limitation constitue une répartition des risques librement négociée et acceptée, qu'elle a été déterminante du niveau de prix consenti au regard de la nature gratuite ou à faible coût du service par rapport aux valeurs transportées, et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle de Convigo de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil.

Convigo ne répond pas des dysfonctionnements imputables au réseau Internet, à la couverture mobile, au matériel, au système d'exploitation ou aux logiciels de l'Utilisateur, ni des interruptions des services de tiers (cartographie, stores de distribution, prestataire de paiement).

9.7. Exclusions impératives

Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Convigo :

• en cas de dommage corporel, quelle qu'en soit la cause ;
• en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle ;
• au titre de la garantie légale de conformité des contenus numériques et services numériques (articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation) lorsque l'Utilisateur est un consommateur ou un non-professionnel ;
• dans tous les autres cas où la loi applicable interdit une telle exclusion ou limitation.

Lorsque l'Utilisateur est un consommateur ou un non-professionnel, les limitations et exclusions prévues à l'article 9.6 ne lui sont pas opposables : la responsabilité de Convigo s'exerce alors dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation.

9.8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à support@convigo.fr dans les meilleurs délais à compter de la survenance du fait générateur, accompagnée des éléments permettant son instruction (date, itinéraire concerné, capture d'écran). Entre professionnels, et conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action fondée sur les présentes CGU se prescrit par un (1) an à compter du jour où l'Utilisateur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai abrégé n'est pas opposable aux consommateurs et non-professionnels.

17.1. Réclamation préalable

Avant toute action, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à support@convigo.fr. Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend.

17.2. Utilisateurs professionnels

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17.3. Utilisateurs consommateurs

Les stipulations de l'article 17.2 ne sont pas opposables au consommateur. Celui-ci peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Convigo, après réclamation écrite préalable restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur figurent à l'article 12 des Conditions Générales de Vente.