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Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 1er octobre 2026Versions antérieures

Brouillon non publié, visible uniquement en aperçu.

Version du 1er octobre 2026 — en vigueur à compter du 1er octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à la souscription de l'abonnement payant Convigo Plus (l'« Abonnement »), que ce soit :

À ce jour, la souscription n'est ouverte que dans l'application mobile. L'ouverture de la souscription sur la plateforme web fera l'objet d'une information préalable et d'une nouvelle version des présentes CGV.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation du service Convigo (les « CGU »), qui s'appliquent également. La personne qui souscrit un Abonnement est désignée ci-après « l'Abonné ».

Article 2 — Vendeur et fournisseur du service

Le service Convigo est fourni par Fabio DI MARTINO, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Convigo (ci-après « Convigo ») :

Pour un Abonnement souscrit dans l'application, la vente et l'encaissement sont réalisés par Apple ou par Google, selon leurs propres conditions ; Convigo reste le fournisseur du service. Pour un Abonnement souscrit sur le web, Convigo est le vendeur.

Article 3 — Offres

Le service Convigo est accessible :

Les fonctionnalités incluses dans l'Abonnement, ses durées disponibles et son prix sont présentés à l'Abonné avant la souscription, dans l'application ou sur le hub. L'Abonnement est personnel et attaché au compte Convigo de l'Abonné.

Article 4 — Information et souscription

Avant de confirmer sa souscription, l'Abonné est informé de manière claire des caractéristiques essentielles de l'Abonnement, de son prix, de sa durée, de son renouvellement automatique, de l'existence éventuelle d'un essai gratuit, des modalités de résiliation et des conditions du droit de rétractation.

La souscription est conclue lorsque l'Abonné confirme son achat. Une confirmation de la souscription lui est adressée sur un support durable : par Apple ou Google pour un achat dans l'application, par email pour un achat sur le web.

Article 5 — Prix

Les prix sont affichés dans l'application ou sur le hub au moment de l'achat. Ce sont des prix finaux, toutes taxes éventuellement applicables comprises.

Pour un achat dans l'application, le prix et la devise sont ceux fixés dans l'App Store ou Google Play et peuvent varier selon le pays et la plateforme.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription, puis, à chaque renouvellement, le prix en vigueur à cette date, sous réserve de l'article 13.

Article 6 — Essai gratuit

Une période d'essai gratuit peut être proposée lors d'une première souscription. Sa durée est indiquée avant la souscription. L'essai n'est accordé qu'une fois, dans les conditions précisées au moment de l'offre et, pour les achats dans l'application, selon les règles de l'App Store ou de Google Play.

Un rappel est adressé à l'Abonné avant la fin de la période d'essai. À l'issue de l'essai, l'Abonnement devient payant et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation avant la fin de l'essai. Les magasins d'applications peuvent exiger que la résiliation intervienne au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours.

Article 7 — Paiement

Convigo n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes de l'Abonné.

Le prix de chaque période est payable au début de celle-ci. En cas d'échec du paiement, l'accès aux fonctionnalités de l'Abonnement peut être suspendu jusqu'à régularisation, selon les règles du prestataire de paiement concerné.

Article 8 — Durée et renouvellement

L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie parmi celles proposées au moment de la souscription. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le prix de la nouvelle période est alors prélevé.

Lorsque l'Abonné est un consommateur, il est informé de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement dans les conditions prévues à l'article L215-1 du Code de la consommation.

Article 9 — Résiliation

L'Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment. La résiliation met fin au renouvellement automatique : l'Abonnement reste actif jusqu'au terme de la période en cours, déjà payée, puis prend fin. La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sous réserve des articles 10 et 11.

La résiliation se fait par le même canal que la souscription :

L'Abonné peut également demander de l'aide à contact@convigo.fr. Convigo ne peut pas résilier lui-même un Abonnement souscrit dans l'App Store ou Google Play.

Résiliation en ligne. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, lorsque l'Abonnement a été souscrit par voie électronique, une fonctionnalité gratuite, permanente, simple et directement accessible permettant de le résilier est mise à disposition depuis l'espace compte de hub.convigo.fr, sous l'intitulé « Résilier mon abonnement ». La résiliation est confirmée sur un support durable.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe

L'Abonné consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

10.2 Renonciation en cas d'exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation, après l'accord préalable exprès de l'Abonné et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Cet accord et cette renonciation sont recueillis au moment de l'achat, par une action distincte de l'Abonné, et sont rappelés dans la confirmation de souscription. À défaut, l'Abonné conserve son droit de rétractation.

10.3 Exercice du droit

Pour un Abonnement souscrit sur le web, l'Abonné qui dispose encore de son droit de rétractation notifie sa décision à Convigo par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@convigo.fr ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le modèle de formulaire figurant à l'article 15. Convigo le rembourse de tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Pour un Abonnement souscrit dans l'application, la demande est adressée à Apple ou à Google, qui encaissent le paiement, selon les procédures décrites à l'article 11.

Article 11 — Remboursements

Si Convigo cesse d'exploiter le service, ou résilie le compte d'un Abonné sans manquement de celui-ci, Convigo rembourse à l'Abonné la fraction du prix correspondant à la période payée et non consommée.

En cas de résiliation du compte par Convigo pour manquement grave de l'Abonné aux CGU, dans les conditions prévues par celles-ci, la période en cours n'est pas remboursée.

Article 12 — Suppression du compte et Abonnement

Supprimer son compte Convigo ne résilie pas l'Abonnement. L'Abonnement est géré par Apple, Google ou, pour le web, par les prestataires de paiement de Convigo : il continue d'être renouvelé et prélevé tant qu'il n'a pas été résilié selon l'article 9.

L'Abonné qui souhaite quitter Convigo résilie donc son Abonnement avant de supprimer son compte. Après la suppression du compte, un Abonnement souscrit dans l'application reste résiliable dans les réglages de l'App Store ou de Google Play ; pour un Abonnement souscrit sur le web, l'Abonné contacte contact@convigo.fr.

Article 13 — Modification des prix et de l'offre

Convigo peut modifier le prix de l'Abonnement. Toute hausse est portée à la connaissance de l'Abonné au moins 30 jours avant qu'elle ne s'applique à son Abonnement ; elle ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. L'Abonné qui refuse la hausse peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais. Pour les achats dans l'application, Apple et Google peuvent en outre appliquer leurs propres règles d'information ou de consentement.

Convigo peut faire évoluer les fonctionnalités de l'Abonnement. Si une modification a une incidence négative non négligeable sur l'accès de l'Abonné consommateur au service ou sur son utilisation, celui-ci en est informé à l'avance et peut résilier son Abonnement sans frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 14 — Garantie légale, réclamations, médiation et droit applicable

14.1 Garantie légale de conformité

L'Abonné consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

14.2 Réclamation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@convigo.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2.

14.3 Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. L'Abonné consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; l'Abonné consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Article 15 — Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire n'est à compléter et à renvoyer que si l'Abonné souhaite se rétracter d'un Abonnement souscrit sur le web et dispose encore de ce droit.

À l'attention de Fabio DI MARTINO — Convigo, LIFE PARK, 105 chemin de Château Gombert, 13013 Marseille, France — contact@convigo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Abonnement souscrit le :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse email du compte Convigo :
  • Adresse du consommateur :
  • Date :
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :