Conditions générales d'utilisation

Version du 1er octobre 2026 — en vigueur à compter du 1er octobre 2026

Article 1 — Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du service Convigo. Le service est édité par Fabio DI MARTINO, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Convigo (ci-après « Convigo »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales et à l'article 13.

Convigo est un outil d'aide à la préparation d'itinéraires et à la navigation pour les poids lourds et les convois exceptionnels. Il permet notamment :

• de calculer des itinéraires en tenant compte du gabarit du véhicule, et d'être guidé par GPS ;
• de consulter des points d'intérêt (ponts, tunnels, passages étroits, etc.) et leurs caractéristiques de gabarit (hauteur, largeur, poids, charge à l'essieu) ;
• de consulter les réseaux et prescriptions de transport exceptionnel publiés par des autorités publiques en France et en Belgique ;
• d'importer des traces GPX, d'enregistrer des itinéraires et de les partager ;
• de participer à la communauté : contributions, commentaires, photos, notices terrain, déclarations de passage, fil communautaire, classement, amis, signalement de contenus et blocage d'utilisateurs.

Certaines fonctionnalités sont réservées à l'abonnement payant Convigo Plus. La version gratuite est soumise à des plafonds d'utilisation, dont le détail figure dans l'application et sur la page des tarifs.

1.2 Définitions

• Service : l'ensemble formé par l'application mobile Convigo (iOS et Android), la plateforme web hub.convigo.fr et le site convigo.fr.
• Utilisateur : la personne physique titulaire d'un Compte.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, qui donne accès au Service.
• Point d'intérêt : un élément localisé présenté dans le Service, tel qu'un ouvrage d'art, un tunnel, un passage étroit ou un service utile au conducteur.
• Contribution : toute information transmise par un Utilisateur en vue de sa publication dans le Service, notamment la création ou la modification d'un Point d'intérêt, une donnée de gabarit, une photographie, un commentaire, une notice terrain ou une Déclaration de passage.
• Déclaration de passage : la Contribution par laquelle un Utilisateur indique qu'un convoi est effectivement passé par un Point d'intérêt, avec ses caractéristiques.
• Contenu : toute Contribution et, plus largement, toute information publiée ou échangée au moyen du Service, y compris un itinéraire partagé.
• Données TE : les réseaux et prescriptions de transport exceptionnel issus de sources publiques, retraités par Convigo.
• Avertissement de sécurité : le document distinct des CGU qui rappelle la nature indicative des informations fournies et les vérifications qui incombent au conducteur. Il est accepté dans les conditions de l'article 2.
• Abonnement ou Convigo Plus : l'offre payante du Service, régie par les conditions générales de vente (les « CGV »).

1.3 Service numérique d'assistance au déplacement

Le Service constitue un service numérique d'assistance au déplacement propre aux véhicules lourds, au sens des articles L.1115-8-1 et D.1115-15 et suivants du Code des transports, issus de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et du décret n° 2022-1119 du 3 août 2022. À ce titre, Convigo informe les Utilisateurs des mesures de restriction de circulation applicables aux véhicules lourds, adoptées par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, qui affectent les itinéraires proposés.

Article 2 — Acceptation, versions et modifications

2.1 Acceptation

L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte. Un Compte ne peut pas être créé sans cette acceptation.

L'Avertissement de sécurité fait l'objet d'une acceptation distincte, dans les mêmes conditions. Les articles 2.2 à 2.4 lui sont applicables.

2.2 Versions datées et preuve

Chaque version des CGU porte sa date. Une fois publiée, elle n'est plus modifiée et reste consultable à une adresse fixe sur le site convigo.fr, où figure également la liste des versions antérieures.

Lorsqu'un Utilisateur accepte une version, Convigo enregistre l'identifiant technique de son Compte, le document et la version acceptés, l'empreinte numérique (SHA-256) du texte qui lui a été servi, la langue affichée, la date, la plateforme et la version de l'application utilisées. Ces éléments ne comportent ni nom ni adresse email. La version rédigée dans la langue affichée à l'Utilisateur au moment de l'acceptation fait foi à son égard.

2.3 Modification mineure

Une modification sans effet sur les droits et obligations des Utilisateurs (correction d'une erreur matérielle, clarification, mise à jour d'un lien ou de coordonnées) donne lieu à la publication d'une nouvelle version datée. Elle s'applique dès sa publication et ne requiert pas de nouvelle acceptation.

2.4 Modification substantielle

Toute autre modification, par exemple de la licence consentie sur les Contributions ou des règles de responsabilité, est une modification substantielle. Convigo en informe les Utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email et/ou par un message dans le Service, avec un résumé des changements et un lien vers le nouveau texte.

À compter de la date d'entrée en vigueur, la poursuite de l'utilisation du Service suppose d'accepter la nouvelle version. Tant qu'il ne l'a pas acceptée, l'Utilisateur ne peut plus utiliser activement le Service. Il conserve dans tous les cas la possibilité de supprimer son Compte et d'exercer ses droits sur ses données personnelles.

L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut supprimer son Compte à tout moment, sans frais. L'Utilisateur titulaire d'un Abonnement en cours qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité, dans les conditions prévues par les CGV.

Article 3 — Accès au Service et Compte

3.1 Âge et capacité

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de s'engager. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions. Si Convigo constate qu'un Compte a été créé par une personne mineure, il peut le supprimer.

3.2 Public concerné

Le Service s'adresse notamment aux professionnels du transport. Les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent à l'Utilisateur qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3.3 Compte personnel

Le Compte est personnel, nominatif et non transférable. Il ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

L'accès au Compte peut se faire par adresse email et mot de passe, par un lien de connexion envoyé par email, ou au moyen d'un compte Google ou Apple.

Convigo adresse à l'adresse email du Compte les messages nécessaires au fonctionnement du Service : confirmation d'inscription, sécurité, information sur les documents légaux, rappel de fin d'essai, avis d'inactivité. Ces messages ne sont pas promotionnels et ne peuvent pas faire l'objet d'un désabonnement tant que le Compte existe ; les messages promotionnels supposent, eux, un consentement distinct, qui peut être retiré à tout moment. Les notifications dans l'application se règlent dans l'application ou dans les réglages de l'appareil.

3.4 Identifiants

L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Toute utilisation du Compte avec ces identifiants est présumée faite par lui. En cas de perte ou de soupçon d'utilisation frauduleuse, il réinitialise son mot de passe sans délai et en informe Convigo à contact@convigo.fr.

3.5 Un seul appareil actif

Un Compte ne peut être actif que sur un seul appareil à la fois. Une connexion sur un autre appareil lui transfère l'accès : la session ouverte sur l'appareil précédent est interrompue, jusqu'à ce que l'Utilisateur s'y reconnecte, ce qui interrompt à son tour la session sur l'autre appareil.

3.6 Équipement

L'accès au Service suppose un appareil compatible et, pour la plupart des fonctionnalités, une connexion à internet, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur. La précision de la localisation dépend de l'appareil et de la qualité du signal GPS.

3.7 Visibilité du profil et des Contributions

Le Service est communautaire : les Contributions sont publiées pour être consultées par les autres Utilisateurs. Sont visibles à côté d'une Contribution le nom affiché sur le Compte, la photo de profil lorsqu'elle existe et la qualité d'abonné. Le classement de la communauté affiche en outre, pour les Utilisateurs qui y figurent, le nom et l'entreprise renseignés sur le Compte.

L'Utilisateur ne renseigne dans son nom, sa photo de profil et les autres informations de son Compte que ce qu'il accepte de rendre visible.

3.8 Application iOS : stipulations propres à Apple

Les stipulations suivantes s'appliquent à l'application téléchargée depuis l'App Store. Apple les impose à défaut d'usage de son contrat de licence standard.

• Les CGU sont conclues entre l'Utilisateur et Convigo seule, et non avec Apple, qui n'y est pas partie.
• Le droit d'utilisation concédé à l'article 9.1 est, pour l'application iOS, une licence non transférable d'utilisation sur tout produit de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, dans les limites des règles d'utilisation figurant dans les conditions de service de l'App Store.
• Convigo est seule responsable de l'application et de son contenu. Apple n'a aucune obligation de maintenance ni de support.
• En cas de défaut de conformité de l'application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat éventuel de l'application. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie ; toute autre réclamation relève de Convigo.
• Convigo, et non Apple, répond des réclamations de l'Utilisateur ou de tiers relatives à l'application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de conformité réglementaire, de protection des consommateurs et de protection des données.
• Convigo, et non Apple, assume l'instruction, la défense et le règlement de toute réclamation d'un tiers alléguant que l'application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
• L'Utilisateur déclare ne pas se trouver dans un pays faisant l'objet d'un embargo et ne pas figurer sur une liste de parties soumises à restriction.
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent, à ce titre, en obtenir l'exécution à l'égard de l'Utilisateur.
• Les coordonnées de Convigo pour toute question ou réclamation relative à l'application figurent à l'article 13.

Article 4 — Nature indicative des données et responsabilité du conducteur

4.1 Des données indicatives

Les informations relatives aux gabarits (hauteurs de ponts et tunnels, largeurs, tonnages, charges à l'essieu), aux itinéraires et aux réseaux de transport exceptionnel sont fournies à titre purement indicatif. Elles proviennent de sources ouvertes tierces et de contributions d'utilisateurs, et ne font l'objet d'aucune vérification systématique. Convigo ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité.

Convigo ne produit pas ces informations : il les agrège. Aucune donnée de gabarit n'est contrôlée, validée ni certifiée par Convigo avant sa publication. Convigo n'effectue aucune mesure sur le terrain, ne dispose d'aucun pouvoir de vérification des ouvrages d'art et ne garantit l'aptitude du Service à un usage particulier. Une valeur affichée n'engage que la source dont elle provient — donnée publique ouverte ou Contribution d'un autre Utilisateur — et peut avoir été saisie par un Utilisateur sans contrôle préalable. Les indications de fiabilité présentées dans le Service (panneau, mesure, source officielle) reprennent ce que l'auteur de la Contribution a déclaré ; elles ne constituent pas une vérification par Convigo.

4.2 Le conducteur reste seul responsable

L'Utilisateur demeure seul responsable de la conduite de son véhicule, de la vérification des conditions réelles de passage, du respect de la signalisation, de la réglementation applicable et des prescriptions de son autorisation de transport exceptionnel. Le Service ne se substitue en aucun cas à cette vérification.

4.3 Limites propres aux itinéraires et au guidage

Les itinéraires sont calculés automatiquement à partir des données décrites à l'article 4.1. Ils peuvent ne pas tenir compte de travaux, de restrictions temporaires, d'arrêtés récents, des conditions météorologiques ou de l'état de la chaussée.

Une prescription de transport exceptionnel n'est applicable que pendant sa période de validité : l'Utilisateur vérifie les dates de validité et l'autorisation qui lui a été délivrée.

Le guidage peut être interrompu ou imprécis, notamment en cas de perte du signal GPS, de coupure du réseau ou de défaillance de l'appareil.

4.4 Utilisation pendant la conduite

L'Utilisateur prépare son itinéraire avant le départ, fixe son appareil sur un support adapté et ne le manipule pas en conduisant. En cas de contradiction entre le Service et la signalisation en place, les instructions des autorités ou son autorisation de transport exceptionnel, ces dernières prévalent toujours.

4.5 Signalement des erreurs

L'Utilisateur qui constate une information inexacte est invité à la signaler depuis le Service. Ce signalement contribue à la qualité des données ; il ne transfère pas à Convigo la responsabilité de vérification décrite à l'article 4.2.

4.6 Portée du présent article

Le présent article décrit la nature des informations fournies et les vérifications qui incombent au conducteur. Il n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Convigo en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les autres cas où la loi interdit une telle exclusion (article 10).

Article 5 — Contributions et licence

5.1 Contribuer de bonne foi

L'Utilisateur déclare de bonne foi que ses Contributions correspondent à ce qu'il a lui-même constaté ou à une source dont il dispose. Lorsque le Service le demande, il indique la nature de cette source. Il ne présente pas comme officielle (panneau, arrêté, document administratif) une information qui ne l'est pas, et ne publie pas de valeur qu'il sait inexacte ou qu'il a inventée.

L'Utilisateur sait que ses Contributions sont consultées par d'autres conducteurs et peuvent influencer leurs décisions ; il y apporte le soin correspondant.

5.2 Droits et contenus des tiers

L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur ses Contributions, et que celles-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers, ne contiennent aucune donnée personnelle de tiers — notamment aucun visage ni aucune plaque d'immatriculation identifiables — et ne présentent aucun caractère illicite. Convigo peut flouter ou retirer une photographie qui ne respecte pas cette règle. L'Utilisateur qui importe une trace GPX garantit de la même manière disposer des droits nécessaires sur ce fichier et sur son contenu.

5.3 Licence

L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contributions. Il concède à Convigo, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale, transférable et sous-licenciable, pour la durée légale de protection des droits, l'autorisant à reproduire, adapter, traduire, agréger, publier et exploiter ses Contributions dans le cadre du Service et de ses évolutions.

Cette licence permet notamment à Convigo de corriger une Contribution, de la fusionner avec d'autres ou de la confronter à d'autres sources. Elle ne peut être transférée ou sous-licenciée qu'aux prestataires techniques de Convigo, pour les besoins du Service, ou à un successeur reprenant l'exploitation du Service.

5.4 Sort des Contributions après la suppression du Compte

À la suppression du Compte, les Contributions suivantes sont conservées et restent publiées, dissociées du Compte supprimé et sans le nom de leur auteur :

• les Points d'intérêt créés ;
• les données de gabarit et l'historique de leurs modifications ;
• les photographies de Points d'intérêt ;
• les Déclarations de passage.

Les commentaires et les notices terrain, ainsi que les photographies qui y sont jointes, sont supprimés avec le Compte.

Si une Contribution conservée contient des informations concernant l'Utilisateur, celui-ci peut en demander la suppression à tout moment à contact@convigo.fr.

5.5 Modération des Contributions

Convigo n'a pas d'obligation générale de vérifier les Contributions avant leur publication. Il peut corriger, masquer ou supprimer une Contribution inexacte, dangereuse ou contraire aux CGU, dans les conditions de l'article 7.

5.6 Statut de Convigo à l'égard des Contributions

Pour les Contributions, Convigo agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065. Il n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les Contributions et n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison d'une Contribution que s'il a eu connaissance de son caractère manifestement illicite et n'a pas agi promptement pour la retirer ou en rendre l'accès impossible.

5.7 Itinéraires partagés

Un itinéraire enregistré n'est accessible qu'à son auteur, sauf s'il le partage. Le partage le rend accessible à son destinataire, y compris les adresses de départ, d'étape et d'arrivée qu'il contient. Le blocage d'un Utilisateur met fin aux partages existants entre eux (article 7.4).

Article 6 — Déclarations de passage

Le Service permet de déclarer le passage effectif d'un convoi sur un point d'intérêt. Les caractéristiques déclarées sont publiées sans l'identité de leur auteur. Convigo conserve toutefois le lien entre la déclaration et le compte à des fins de modération et de lutte contre les abus.

Une Déclaration de passage comporte la date du passage (sans l'heure, qui n'est pas enregistrée), le Point d'intérêt concerné et les caractéristiques du convoi (notamment dimensions, poids, charge et nombre d'essieux, catégorie de convoi). Elle est consultable par les autres Utilisateurs, selon les fonctionnalités de leur offre.

L'Utilisateur ne déclare que des passages réellement effectués. Il est informé que la combinaison de caractéristiques précises et d'une date peut permettre à des personnes qui connaissent son convoi de le reconnaître.

Un passage déclaré ne garantit pas qu'un autre convoi, même de gabarit comparable, pourra passer : l'article 4 s'applique.

Les Déclarations de passage sont conservées après la suppression du Compte, sans l'identité de leur auteur (article 5.4).

Article 7 — Règles d'usage, modération et sanctions

7.1 Contenus interdits

Il est interdit de publier ou de transmettre au moyen du Service un Contenu :

• illicite, ou incitant à commettre une infraction ;
• injurieux, diffamatoire, menaçant, harcelant, discriminatoire ou violent ;
• portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui, ou contenant des données personnelles de tiers ;
• portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• publicitaire ou promotionnel non sollicité ;
• volontairement faux ou trompeur, en particulier sur les gabarits ou les conditions de passage ;
• sans rapport avec l'objet du Service.

7.2 Comportements interdits

Il est également interdit :

• d'usurper l'identité d'une autre personne ;
• de créer plusieurs Comptes pour contourner une mesure de modération ;
• d'extraire ou de réutiliser par des moyens automatisés (robots, aspiration, scripts) tout ou partie des données du Service ;
• de contourner les plafonds de la version gratuite ou les restrictions d'accès à l'Abonnement ;
• de revendre ou de mettre à disposition de tiers l'accès au Service ;
• de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.

7.3 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler depuis le Service un commentaire, une photographie, une notice terrain ou un Point d'intérêt, au moyen de la fonction de signalement, en indiquant le motif et, le cas échéant, des précisions. Toute personne peut également adresser un signalement à contact@convigo.fr, en précisant le Contenu concerné, sa localisation dans le Service et les raisons pour lesquelles elle le considère illicite ou contraire aux CGU.

Convigo examine les signalements avec diligence et objectivité. Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, il informe l'auteur du signalement de la suite donnée.

7.4 Blocage d'un utilisateur

Tout Utilisateur peut bloquer un autre utilisateur, notamment depuis le menu d'un commentaire ou d'une photographie. Le blocage est réciproque :

• chacun ne voit plus les commentaires, photographies et autres contributions de l'autre dans le fil d'activité et le fil communautaire ;
• aucune demande d'ami ni aucun partage d'itinéraire n'est plus possible entre eux ;
• le lien d'amitié, les demandes d'ami en attente et les partages d'itinéraires existants entre eux sont supprimés.

Certaines informations utiles à la sécurité, notamment les notices en cours sur un Point d'intérêt et les Déclarations de passage, restent visibles. La liste des utilisateurs bloqués est accessible dans les réglages, où le blocage peut être levé à tout moment.

7.5 Mesures de modération

En cas de manquement aux CGU, Convigo peut, de manière proportionnée à la gravité et à la répétition du manquement :

1. retirer ou masquer le Contenu en cause ;
2. adresser un avertissement ;
3. suspendre temporairement tout ou partie de l'accès au Service ;
4. résilier le Compte.

Ces mesures sont en principe appliquées de façon graduée. Convigo peut toutefois prendre directement la mesure adaptée, sans avertissement préalable, en cas de manquement grave : Contenu manifestement illicite, danger pour la sécurité des personnes, fraude ou atteinte au Service.

Toute mesure est notifiée à l'Utilisateur concerné, par email ou dans le Service, avec l'indication du Contenu ou du comportement en cause, du motif et de la mesure prise.

7.6 Contestation

L'Utilisateur peut contester une mesure de modération par email à contact@convigo.fr, en exposant ses arguments. Sa contestation est réexaminée par une personne, et une réponse motivée lui est adressée. Cette démarche ne prive pas l'Utilisateur des autres recours prévus à l'article 13.

Article 8 — Abonnement

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite un Abonnement Convigo Plus. L'Abonnement peut être souscrit dans l'application mobile, par l'intermédiaire de l'App Store ou de Google Play, ou sur la plateforme web hub.convigo.fr. Sa souscription, son prix, sa durée, son renouvellement, sa résiliation et le droit de rétractation sont régis par les CGV.

La suppression du Compte ne résilie pas l'Abonnement. Un Abonnement souscrit dans l'application se résilie dans les réglages de l'App Store ou de Google Play ; un Abonnement souscrit sur le web se résilie depuis l'espace compte du hub. Pour ne plus être débité, l'Utilisateur résilie son Abonnement avant de supprimer son Compte.

Les plafonds de la version gratuite sont indiqués dans le Service et peuvent évoluer. Les fonctionnalités comprises dans un Abonnement en cours ne peuvent être réduites sans que l'Abonné puisse résilier dans les conditions des CGV.

Article 9 — Propriété intellectuelle et sources tierces

9.1 Éléments du Service

Le logiciel, les interfaces, les textes, les graphismes, les logos, la marque Convigo et, plus généralement, les éléments du Service créés par Convigo sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent à Fabio DI MARTINO ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

Convigo concède à l'Utilisateur, pour la durée de son Compte, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service conformément aux CGU. Toute autre reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.

9.2 Base de données

Convigo est producteur de la base de données constituée des Points d'intérêt, des Contributions et de leur organisation, protégée par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de cette base est interdite sans autorisation écrite préalable.

Cette protection ne porte pas sur les données issues des sources tierces décrites à l'article 9.3 : Convigo n'en revendique pas la propriété, et elles restent régies par leurs licences respectives.

9.3 Sources tierces et attributions

Le Service utilise notamment les données suivantes :

Les données de transport exceptionnel sont retraitées par Convigo : conversion de coordonnées, découpage en tuiles cartographiques, rapprochement avec les Points d'intérêt et utilisation pour le calcul d'itinéraires. L'application présente, pour chaque source, le producteur, la licence et, lorsqu'elle est disponible, la date de dernière mise à jour.

Convigo n'est ni approuvé, ni certifié, ni soutenu par l'IGN, le Service public de Wallonie, l'Agentschap Wegen en Verkeer, Bruxelles Mobilité ou la Fondation OpenStreetMap. Le Service ne se substitue pas à l'autorisation de transport exceptionnel délivrée par l'autorité compétente.

Les données issues d'OpenStreetMap restent soumises à l'ODbL, y compris lorsqu'elles sont intégrées au Service.

9.4 Fonds de carte

Les fonds de carte sont fournis par Google Maps (application Android et plateforme web) et par Apple Plans (application iOS). L'utilisation des fonds de carte Google Maps est soumise aux Conditions d'utilisation additionnelles de Google Maps/Google Earth et aux Règles de confidentialité de Google. Les marques Apple, App Store, Google, Google Play et Google Maps appartiennent à leurs titulaires respectifs. Le Service affiche en outre des couches cartographiques de la Géoplateforme (IGN), soumises à la licence indiquée à l'article 9.3.

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

10.1 Disponibilité

Convigo s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour ou incident, ou en raison d'une défaillance d'un service tiers (magasins d'applications, fournisseurs de fonds de carte, hébergement). Convigo informe les Utilisateurs des interruptions programmées lorsque cela est possible.

10.2 Évolutions et mises à jour

Convigo fait évoluer le Service. Certaines mises à jour de l'application peuvent être nécessaires pour continuer à l'utiliser : une version trop ancienne peut cesser de fonctionner. Les évolutions qui affectent un Abonnement en cours sont régies par les CGV.

10.3 Responsabilité de Convigo

Convigo est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité est engagée pour les dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations.

Convigo n'est pas responsable d'un dommage dans la mesure où il résulte :

• d'une utilisation du Service contraire aux CGU, notamment de l'absence des vérifications prévues à l'article 4 ;
• du fait d'un tiers ;
• d'une défaillance du réseau, de l'appareil ou du signal GPS non imputable à Convigo ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.4 Limitation à l'égard des Utilisateurs professionnels

À l'égard de l'Utilisateur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, et sous réserve de l'article 10.5, la responsabilité de Convigo au titre des CGU est, toutes causes et tous dommages confondus, limitée au montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. À défaut d'Abonnement, elle est limitée à cent (100) euros.

À l'égard du même Utilisateur, Convigo n'est pas tenu des dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, l'immobilisation d'un véhicule ou d'un convoi, les pénalités de retard, les frais de réacheminement et l'atteinte à l'image.

10.5 Limites impératives

Aucune stipulation des CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de Convigo en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive. Aucune stipulation ne prive l'Utilisateur consommateur des droits que la loi lui reconnaît, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

10.6 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par ses Contenus ou par une utilisation du Service contraire aux CGU.

Article 11 — Durée et résiliation

11.1 Durée

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, à compter de leur acceptation.

11.2 Suppression du Compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment :

• dans l'application : Profil → Paramètres → Compte & connexion → Supprimer mon compte ;
• sur hub.convigo.fr : depuis son profil.

La suppression est confirmée par un code envoyé à l'adresse email du Compte. Elle est immédiate : le Compte et les données personnelles qui y sont rattachées sont effacés, sous les réserves prévues à l'article 5.4 et dans la politique de confidentialité. Si une étape technique de la suppression échoue, elle est reprise automatiquement dans les heures qui suivent.

L'Utilisateur qui ne peut plus se connecter peut demander la suppression de son Compte par email à contact@convigo.fr, depuis l'adresse associée au Compte. Le détail figure sur la page « Supprimer mon compte » du site convigo.fr.

La suppression du Compte ne résilie pas l'Abonnement (article 8).

11.3 Suppression pour inactivité

Un Compte sans aucune connexion pendant 3 ans est supprimé. L'Utilisateur en est prévenu par email 30 jours avant la suppression, puis par un rappel 7 jours avant. Une connexion suffit à conserver le Compte. Un Compte associé à un Abonnement en cours n'est pas concerné.

11.4 Résiliation par Convigo

Convigo peut résilier le Compte d'un Utilisateur qui manque à ses obligations, dans les conditions de l'article 7. Sauf manquement grave, la résiliation est précédée d'une notification indiquant le manquement et laissant à l'Utilisateur un délai raisonnable pour y remédier.

Si Convigo cesse d'exploiter le Service, il en informe les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance. Les conséquences pour les Abonnements en cours sont prévues par les CGV.

11.5 Effets

La fin du Compte met fin à l'accès au Service. Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité et les Contributions conformément à l'article 5.4. La preuve d'acceptation des CGU est conservée 5 ans après la fin du contrat (article 2.2).

Article 12 — Données personnelles

Convigo traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable du traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La politique de confidentialité, disponible sur le site convigo.fr, détaille les données traitées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des Utilisateurs.

La politique de confidentialité est un document d'information : elle ne fait pas l'objet d'une acceptation.

Article 13 — Droit applicable, réclamations et médiation

13.1 Contact

• Email : contact@convigo.fr
• Courrier : Fabio DI MARTINO — Convigo, LIFE PARK, 105 chemin de Château Gombert, 13013 Marseille, France
• Téléphone : +33 6 58 35 59 78

L'adresse contact@convigo.fr est le point de contact unique de Convigo au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »), pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les Utilisateurs. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

13.2 Réclamation préalable

En cas de difficulté, l'Utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à Convigo, par email ou par courrier, afin de rechercher une solution amiable.

13.3 Droit applicable et juridictions

Les CGU sont régies par le droit français. L'Utilisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; l'Utilisateur consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.

13.4 Dispositions diverses

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait pour Convigo de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Convigo peut céder les CGU, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à un successeur reprenant l'exploitation du Service. L'Utilisateur en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut supprimer son Compte s'il ne souhaite pas poursuivre.